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Pamini légales

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  • Adrese du siege social de l'entreprise.

  • Entreprise dirigeants vardai.

  • Telefono numeris, fakso numeris ir el. pašto adresas de l'entreprise.

  • Numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés  ou autre autorité taikomas a l'activité.  

  • Numero d'identification fiscale.  

  • Forme Juridique de l'entreprise.

  • Montant du Capital Social.

  • Si votre site web proose des services dans le cadre d'une activité qui nécessite l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies. ​​​

  • Nom, denomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

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